Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) à des particuliers sur internet de la Sarl NUTRI - EFFICACE

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à titre exclusif aux personnes
physiques consommatrices non commerçantes, agissant pour la satisfaction de leurs
besoins personnels. A ce titre, l’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le
présent contrat, d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet qu’une quelconque
mesure de protection.
Les intitulés des articles des CGV sont donnés à titre indicatif. Ils seront déclarés
inexistants en cas de problème d'interprétation des titres ou clauses des CGV.
Le fait que la Sarl NUTRI-EFFICACE ne se prévale pas, à un moment donné de
l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le
vendeur, la Sarl NUTRI – EFFICACE, dont le siège social est situé à 18 Rue de la
Croix – Soulbrois – 79100 THOUARS immatriculée 938 954 294 au RCS de NIORT.
Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs
situés exclusivement sur le territoire français et concernant les produits et services
suivants :
- Livres électroniques (ebooks) dans les domaines de la nutrition, du
rééquilibrage alimentaire et du bien-être de la personne,
- Prestations de conseil et d’accompagnement (coaching personnalisé) dans
les domaines de la nutrition, du rééquilibrage alimentaire et du bien-être de la
personne.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet www.nutri-efficace.fr
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables
conformément à l’article 1119 du Code civil.

Article 2 : Informations précontractuelles

Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, l’acheteur reconnaît avoir
pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales
de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la
consommation.
Toutes commandes par l’acheteur sur le site Internet www.nutri-efficace.fr implique
l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à
l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- au prix du bien ou du service ;
- au mode de calcul du prix et éventuels frais supplémentaires (transports, livraison,
etc.) ;
- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à
exécuter le service ;
- aux modalités de paiement et de livraison ;
- à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des

éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-
vente;

- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3 : Informations sur les produits et services proposés

Votre conseiller de Nutri-Efficace n’est pas un professionnel de santé et n’a pas
vocation de se substituer à celui-ci.
En cas de doute, avant de commencer ou pendant votre parcours de rééquilibrage
alimentaire, votre conseiller de Nutri-Efficace vous invite à consulter votre médecin
généraliste.
Vous acceptez que la Sarl Nutri-Efficace ne pourra être tenue pour responsable en
cas de résultat non conforme à l’objectif fixé.
Les produits et prestations de services qui sont soumis aux présentes conditions

générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur www.nutri-
efficace.fr

Les produits et prestations de services sont proposés à la vente tant qu’ils sont
visibles sur le site.
Les produits mis en vente et les prestations de service font l’objet d’une description
détaillée. Les éventuelles images représentant lesdits produits ne sont pas
contractuelles.

Article 4 : Commande

L’acheteur doit passer sa commande directement en ligne sur le site www.nutri-
efficace.fr pour l’acquisition de livres électroniques (ebooks) et de prestations de

services.
Pour valider la commande, l’acheteur devra préalablement s’identifier sur le site, puis
sélectionner le/les produit(s) et/ou service(s) en respectant la procédure dudit site. Il
devra également choisir le mode de paiement souhaité.
L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique au
vendeur et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de
vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet
d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative à la commande, l’acheteur peut contacter le vendeur par
mail à l’adresse suivante : jetavard@yahoo.com

Article 5 : Signature électronique

La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et
acceptation de la vente entre les parties.

Article 6 : Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au
moyen d’une confirmation écrite par voie d’email.

Article 7 : Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.nutri-
efficace.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de déplacement

applicables facturés en supplément pour certaines prestations, et indiqués avant la
validation de la commande.
Le vendeur, la Sarl NUTRI - EFFICACE, se réserve la faculté de modifier ses prix à
tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de
la commande.
Le prix doit être payé intégralement en euros au moment de la commande selon les
modalités proposées sur le site internet du vendeur.
Pour les prestations de conseil et d’accompagnement sous forme d’abonnement, le
prix est payé. 

Article 8 : Règlement de commande

Le paiement des produits et/ou services proposés par le site internet est effectué
selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : carte bancaire,
PayPal.
Le règlement de l’achat s’effectue au comptant au jour de la commande.
En cas de paiement bancaire, les données recueillies font l’objet d’un traitement
sécurisé.

Article 9 : Retard de paiement

L’acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds
suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de
la commande conformément à l’article 7 des présentes CGV, le vendeur se réserve
le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible,
de l’annuler.

Article 10 : Suivi et modalités de livraison

Les produits et/ou services commandés sont livrés selon les modalités prévues à la
commande sur le site www.nutri-efficace.fr.
Les produits et/ou services sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment
de la commande.

Article 11 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution

1. Si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison, le consommateur peut
enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable.
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur
pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de
livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus,
constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
2. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des
sommes versées par l’acheteur.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a
pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de
plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours
après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été
dénoncé ;
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
• de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence
du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 12 : Droit de rétractation

1. Conformément aux dispositions en vigueur (article L221-18 du Code de la
consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de
rétractation d’un contrat conclu à distance (démarchage téléphonique ou hors
établissement).
Le délai court à compter du jour :
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de service ;
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le
transporteur, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans
le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire
disponible sur le site www.nutri-efficace.fr ou tout autre support durable dénué
d'ambiguïté :
• adresse électronique : jetavard@yahoo.com
• adresse postale : Sarl NUTRI – EFFICACE 18 rue de la Croix – SOULBROIS
– 79100 THOUARS
En cas de litige concernant l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve
pèse sur le consommateur conformément à l’article L221-22 du Code de la
consommation.
3. Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation est exclu pour :
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les prestations convenues selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisées ;
• les téléchargements des livres électroniques (ebooks)
• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;

4. Lorsque l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, le vendeur doit
rembourser le consommateur, sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la
réception de la décision de rétractation du consommateur.
Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à
récupération des biens ou preuve de l’expédition du bien par le consommateur.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement choisi par le vendeur.

5. Selon l’article L221-17 du Code de la consommation, l’exercice du droit de
rétractation met fin à l’obligation des parties.
La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout
contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux
articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code
civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants
de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées. Il
s’agit notamment, des problèmes de connexion internet et des problèmes réseau.

Article 14 : Garanties

1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le vendeur, la Sarl NUTRI - EFFICACE 18 Rue de la Croix – Soulbrois – 79100
THOUARS, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les
conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des
défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. La mise en
conformité du bien doit être effectuée dans un délai raisonnable, ne
dépassant pas 30 jours à compter de la demande du consommateur. Elle ne
doit pas lui causer de désagréments majeurs, en tenant compte de la nature

du bien et de l'usage recherché par le consommateur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du bien durant les deux ans à partir de la délivrance du bien. Ce délai est
porté à 12 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il appartient à l’acheteur de prouver l'existence d’un défaut caché.

Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur et sont protégés par le droit
de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit.

Article 16 : Informatique et libertés - données personnelles

La Société NUTRI – EFFICACE dont le siège social est à 18 Rue de la Croix –
Soulbrois – 79100 THOUARS est responsable du traitement et de la collecte des
données personnelles de l’acheteur.
Les données ainsi recueillies par le site www.nutri-efficace.fr visent à gérer les
commandes, proposer des offres commerciales ciblées.
Elles peuvent être communiquées aux différents partenaires/sous-traitants du
vendeur chargés de l’exécution, du traitement, du paiement de la commande et de la
livraison.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition
concernant les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en
vous adressant à : Jason ETAVARD Délégué à la Protection des données, en
précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de
votre justificatif d’identité :
- soit en écrivant à : Sarl NUTRI – EFFICACE 18 Rue de la Croix –
Soulbrois – 79100 THOUARS
- soit directement sur le site, par courriel : jetavard@yahoo.com
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur
peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de

l’informatique et des libertés). Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le
site cnil.fr

Article 17 : Non-validation partielle

En cas d'invalidité ou de déclaration de nullité d'une ou plusieurs clauses des
présentes conditions générales, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement
en vigueur et auront plein effet.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit
Français. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites
conditions générales relèvent de la compétence des tribunaux français.

Article 19 : Archivage et preuve

Le site www.nutri-efficace.fr archivera les bons de commande et les factures sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés dudit site seront considérés par toutes les parties
concernées comme preuve des communications, commandes, transactions,
facturations et paiements intervenus entre les parties.

Article 20 : Litiges - Médiation

En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site www.nutri-efficace.fr,
l’acheteur peut formuler une réclamation à Jason ETAVARD à l’adresse mail
suivante : jetavard@yahoo.com
Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée entre les parties, le
consommateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est
consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante :
www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Enfin, si le litige persiste et à défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux
tribunaux compétents français.

Annexe 1 - Disposition relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation
“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à
l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au
sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de
celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un
service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le
contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent
dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un
service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des
défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui
apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du
contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux
mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,
ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme
prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation
fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code
civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de
la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L217-4 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères
suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en
ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres
caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que
ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être
fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Article L217-5 du Code de la consommation
“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux
critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit
national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes
techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
contrat;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat,
sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et
les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en
termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le
consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à
la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant
pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été
rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au

présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la
conclusion du contrat.”
Article L217-7 du Code de la consommation
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments
numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la
délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du
bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la
fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont
présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui
apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat
prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque
le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une
durée supérieure à deux ans.”
Article L217-21 du Code de la consommation
“La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par

l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-
après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour

objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou
toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence
éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus
des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit
ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la
conclusion du contrat, si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si
le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat
selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.”
Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 du Code civil

“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices ou des défauts de conformité apparents.”

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à renvoyer si vous souhaitez exercer votre droit de
rétractation.
À l’attention de Jason ETAVARD – Sarl NUTRI – EFFICACE 18 Rue de la Croix –
Soulbrois – 79100 THOUARS
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la ou les
prestation(s) de service, mentionnée(s) ci-dessous :
Commandé le : ......................
Reçu le : .......................
Numéro de commande : ...............
Nom du consommateur : ..............................................................................
Adresse du consommateur : ..........................................................................
................................................................................................................

Signature du consommateur : .......................

Date : .....................